Séance du CSFPT, en présence d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu séance plénière, ce mercredi 14 octobre, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, qui a convié Madame Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, à participer à cette séance.

En préambule, Philippe LAURENT a présenté au vote une motion sur la crise de la COVID-19. Cette motion a été à l'unanimité des membres du CSFPT (pièce jointe). Ce document rappelle notamment l'engagement des collectivites, élus et agents territoriaux, au service de leurs concitoyens et pointe la nécessité urgente d'établir des statistiques sur la COVID 19 en partenariat avec les services de l'État et les ARS, il indique aussi le nécessaire maintien du dialogue social durant cette période.

Par ailleurs, trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière, dont les deux premiers faisaient l’objet d’un nouvel examen suite à l’avis unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales lors de leur premier examen, le 23 septembre dernier.

Le premier texte est un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a pour objet de préciser, pour chaque cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement de ces différents cadres d’emplois.

Pour rappel, ce texte a fait l’objet d’un avis unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales, lors de son premier examen le 23 septembre dernier.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ; 4 abstentions. Collège des organisations syndicales : 8 défavorables 11 abstentions.

Le deuxième texte est un projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Ce projet de décret précise les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021, révise la composition des commissions administratives paritaires en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances et supprime les conseils de discipline de recours.

Pour rappel, ce texte a fait l’objet d’un avis unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales, lors de son premier examen le 23 septembre dernier.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur ; 17 défavorables ; 2 abstentions ; Collège des organisations syndicales : 14 défavorables

Enfin, le dernier texte est un projet de décret pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

Ce texte décrit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 14 favorables ; Collège des organisations syndicales ; 4 favorables ; 15 abstentions.

Philippe Laurent a ensuite accueilli Madame la ministre en lui communiquant la motion votée à l'unanimité en début de séance, et mettant en avant le rôle majeur du CSFPT dans le dialogue social spécifique à la FPT. Il a aussi rappelé les dossiers en cours (PSC, lignes directrices de gestion, apprentissage, négociation collective...) en informant la ministre de la grande vigilance des membres du CSFPT sur l'ensemble de ces textes et, en même temps, de leur volonté d'aller dans le sens d'une amélioration des conditions de travail et de carrière des agents, pour un meilleur service public local.

La prochaine séance plénière est prévue le 18 novembre 2020.