Communiqué de presse du 20 juillet 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni en séance extraordinaire, ce mercredi 20 juillet, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Deux projets de décrets relatifs à l’évolution des carrières des agents de la catégorie B ont justifié la saisine extraordinaire du Conseil supérieur en cette période estivale. La tenue de cette séance a été proposée par le président Philippe LAURENT lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) tenue le 7 juillet dernier sous la présidence du ministre Stanislas GUERINI, ce afin de ne pas retarder l’adoption de ces textes pour la fonction publique territoriale et donc de ne pas pénaliser les agents territoriaux concernés.

Cette séance fait donc suite aux annonces faites par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques à l’occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022, parmi lesquelles figure la revalorisation de la carrière des cadres d’emplois de la catégorie B.

Concrètement, elle se traduit :

- par la réduction de la durée de carrière du grade B1 qui passe de 30 ans à 26 ans du fait du raccourcissement des durées des quatre premiers échelons, qui passent de deux ans à un an ;

- par la réduction de la durée de carrière du grade B2, qui passe également à 26 ans, au moyen de la fusion des deux premiers échelons, le nouvel échelon durant un an comme le nouveau 2ème échelon (qui était auparavant le 3ème) ;

- par une revalorisation indiciaire des 4 premiers échelons du B1 et du 2ème échelon du B2.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), la plupart des cadres d’emplois de la catégorie B suivent les règles fixées par les décrets transversaux du NES, aux niveaux statutaire et indiciaire. La modification de ceux-ci emporte donc modification pour tous les cadres d’emplois en relevant.

Le premier texte est un projet de décret modifiant l'organisation des carrières des cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 15 favorables (unanimité) ;
Collège des organisations syndicales : 12 abstentions et 7 ne prennent pas part au vote.

En lien avec le précédent, le second texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce texte a pour objet de modifier l'échelonnement indiciaire afférent aux premier et deuxième grades de la catégorie B.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 15 favorables (unanimité) ;
Collège des organisations syndicales : 12 abstentions et 7 ne prennent pas part au vote.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 28 septembre 2022.