Communiqué de presse du 26 octobre 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, ce mercredi 26 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Cinq textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Le premier texte est un projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Ce texte a pour objet de supprimer les épreuves écrites d’admissibilité des concours sur titres d’assistant territorial socio-éducatif et d’éducateur territorial de jeunes enfants. L’accès à ces cadres d’emplois nécessite la détention par le candidat d’un diplôme ou titre qui permet de s’assurer des compétences techniques adaptées au métier concerné. En outre, il harmonise la durée de l’épreuve orale d’admission du concours et de l’examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d’infirmiers territoriaux en soins généraux, afin de tirer les conséquences du passage en catégorie A de ces deux cadres d’emplois. Enfin, ce texte actualise les références au décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, (en effectuant, en cas de nécessité un renvoi direct à ce texte), ainsi qu’au code général de la fonction publique à la suite de son entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorables (20) ;
Collège des organisations syndicales : 13 favorables ; 7 abstentions.

Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Ce texte détermine le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorables (20) ;
Collège des organisations syndicales : 7 favorables ; 13 abstentions.

Le 3ème texte est un projet de décret étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Seuls les articles 1, 3, 7, 8, 9, 10- III, 11, 12 et 13 étaient soumis à la consultation du CSFPT.

Ce texte prévoit le versement, en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit un élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 4 favorables ; 15 abstentions ;
Collège des organisations syndicales : 11 favorables ; 9 abstentions.

Le 4ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Seuls les articles 1, 3, 5, 6, 7 et 8 étaient soumis à la consultation du CSFPT.

Ce texte vise l’extension du bénéfice de la prime de revalorisation d’un montant de 517€ bruts mensuels à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorables (10).
Collège des organisations syndicales : unanimement défavorables (20).

Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.

Enfin, le 5ème et dernier texte est un projet de décret relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Ce texte définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.

Il a fait l’objet de nombreux amendements dont la plupart ont été acceptés par le gouvernement.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT à l’unanimité.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorables (10).
Collège des organisations syndicales : unanimement favorables (20).

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 16 novembre 2022.