Communiqué de presse du 27 mars 2024

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 27 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le projet de décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19).
Collège des organisations syndicales : unanimement défavorable (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le texte suivant est un projet de décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Le décret institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes-champêtres.

La CGT, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont quitté la séance avant le vote du texte et n’ont donc pas pris part à celui-ci.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : unanimement favorable (19).
Collège des organisations syndicales : 5 favorables et 15 n’ont pas pris part au vote.

Les 8 associations d’élus représentatives du collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, Départements de France et Régions de France) et les organisations syndicales FO et FA-FPT ont ensuite fait une déclaration commune (voir ci-dessous).

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 avril 2024

Paris, le 27 mars 2024

Déclaration commune des associations d’élus représentatives*du collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales FO et FA-FPT

Après un premier vote favorable lors de la séance du CSFPT du 4 octobre dernier sur le volet indiciaire des mesures en faveur de la filière police municipale, le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire de nos policiers municipaux et gardes champêtres examiné ce jour en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale constitue une avancée qu’il convient de saluer collectivement.

Il permettra de revaloriser la part variable de la rémunération de nos policiers municipaux et de nos gardes champêtres, alors que le régime indemnitaire qui leur est applicable n’avait pas connu d’évolution de ses montants depuis la signature d’un protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales en avril 2006.

En effet, la filière faisait l’objet jusqu’à présent d’un retard important par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale s’agissant de son régime indemnitaire, qui donnait lieu à des incohérences entre catégories et dont les plafonds étaient inférieurs à ceux du RIFSEEP, offrant ainsi peu de marges de manœuvre aux employeurs, dans des conditions de transparence et de lisibilité souvent peu satisfaisantes.

Alors que les missions assurées quotidiennement par les policiers municipaux et les gardes champêtres permettent de maintenir le lien de proximité avec la population et contribuent à la garantie essentielle de la sécurité publique de nos concitoyens, il était indispensable d’engager une réforme de leur régime indemnitaire.

La refonte proposée par le Gouvernement, fruit de discussions auxquelles les auteurs de la présente déclaration ont pris part, dans un esprit toujours constructif, assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les employeurs territoriaux sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière. Ils se saisiront de l’opportunité de ce texte afin d’en faire un réel levier d’attractivité.

Nous incitons donc fortement toutes les collectivités pourvues d’une police municipale et/ou employeurs de gardes-champêtres à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux dont l’engagement quotidien au plus près de la population n’est plus à démontrer.

C’est dans le cadre d’un dialogue social local constructif et dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, qu’il nous appartient collectivement, à présent, de rendre concrètes ces avancées.

* AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, Départements de France, Régions de France.