Communiqué de presse du 28 septembre 2022
Séance de rentrée chargée pour le Conseil supérieur, avec de nombreux textes concours, en présence de Stanislas GUERINI,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion de rentrée, ce mercredi 28 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. A l’invitation de ce dernier, Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, est venu échanger avec les représentants des collectivités et des organisations syndicales.
Philippe LAURENT a remercié le ministre pour avoir accepté d’échanger pour la première fois dans le cadre d’une réunion plénière du CSFPT. Il a rappelé que le CSFPT était une instance de dialogue social permanent entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et le gouvernement.
Le dialogue s’est trouvé récemment renforcé avec la négociation entamée sur l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire.
Le Président a souhaité attirer l’attention du ministre sur les sujets de préoccupation actuelle des syndicats et des employeurs en évoquant notamment la question essentielle de l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale et les difficultés de recrutement des collectivités. Il a également rappelé que le CSFPT avait publié un rapport voté à l’unanimité sur les ATSEM en 2017 et qu’il était prêt à l’actualiser et à travailler avec les ministères concernés sur une meilleure reconnaissance de ce métier.
Il a également salué l’augmentation des contrats d’apprentissage dans la FPT avec 12000 contrats en 2022 qui nécessiteront cependant une réévaluation de l’équilibre financier du système.
Enfin, Philippe Laurent a insisté sur l’atout majeur que constituait la FPT pour le service public, pour ses agents et pour nos concitoyens et sur la richesse du dialogue social pour lui redonner tout son sens.
Le ministre a été à l’écoute des remarques des organisations syndicales et des employeurs territoriaux du CSFPT et a longuement échangé avec eux dans un esprit de dialogue constructif.
Par ailleurs, huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels.
Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il actualise également une référence textuelle compte tenu de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 17 favorables ; 2 abstentions.
Le texte suivant est un projet de décret portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens.
Ce texte a pour objet de supprimer la publication au Journal Officiel de la République française des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 8 favorables ; 11 défavorables.
En lien avec le précédent texte, le texte suivant est un projet d’arrêté portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives.
Ce texte a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d’ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives, la publicité des arrêtés d’ouverture de ces examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours..
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 8 favorables ; 11 défavorables.
Le 4ème texte est un projet de décret portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Ce texte a tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et de préciser que les agents recrutés dans ces cadres d’emplois doivent être titulaires de la nationalité française, dans la mesure où leurs missions impliquent leur participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et actualise les références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique. Enfin, il supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 6 favorables ; 13 abstentions.
En lien avec ce texte, le texte suivant est un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux.
Ce texte a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et d’actualiser l’intitulé du concours permettant l’accès au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 6 favorables ; 13 abstentions.
Le 6ème texte est un projet de décret portant transfert des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte transfère au Centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B, la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels. Il vient également expliciter le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 13 favorables ; 6 abstentions.
En lien avec le texte précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B.
Ce texte modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels à la suite du transfert au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion services pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, de la gestion de ces concours et examens professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, le libellé de l’épreuve de note d’analyse du concours externe de capitaine est précisé pour en clarifier la nature.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 13 favorables ; 6 abstentions.
Enfin, le 8ème et dernier texte inscrit à l’ordre du jour est un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a pour objet de préciser, pour chaque cadre d’emplois précité de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement de ces différents cadres d’emplois.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : unanimement favorables (19) ;
-Collège des organisations syndicales : 14 défavorables ; 5 abstentions.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 26 octobre
Documents
- Communiqué de presse du 28 septembre 2022(0.24 Mo / pdf)