Communiqué de presse du 29 mai 2024

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Le premier texte est un projet de décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

A cette fin, deux dispositifs sont prévus : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

D’autre part, un dispositif pérenne de « promotion-formation » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.

Le présent décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : Unanimement favorable (19).
Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le texte suivant est un projet de décret relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un accélérateur de carrière prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon. Le présent décret en définit les modalités.

Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : Unanimement favorable (19).
Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le troisième texte est un projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : Unanimement favorable (18).
Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le dernier texte est un projet de décret relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : Unanimement favorable (16).
Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 19 juin 2024