Communiqué de presse du 15 novembre 2017

6 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, ainsi qu’un projet de rapport relatif aux personnels territoriaux de La Réunion, rédigé par la formation spécialisée n°5, présidée par Bruno COLLIGNON (FA-FP).

La séance a débuté par la présentation et le vote du projet de rapport intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion : une ambition à partager ».

Ce rapport a deux objectifs :

- établir un état des lieux portant sur la situation des agents non titulaires territoriaux, dont les effectifs représentent, en 2014, plus de 80 % de l’ensemble de la fonction publique territoriale réunionnaise.

Ce nombre atypique d’agents non titulaires trouve son origine dans une pratique de recrutement largement développée dans les années 1960 d’agents « journaliers » sur la base de contrats d’une durée très courte et renouvelable ;

- à partir d’une analyse s’appuyant sur le contexte social et économique de ce territoire, mais aussi du contexte financier des collectivités territoriales, présenter des pistes d’évolution et de réflexion de la situation statutaires des agents, en prenant en compte l’ensemble de ces contraintes.

Le Conseil supérieur constate que, malgré un effort réel, l’emploi public territorial reste un important « amortisseur social ». Le manque de cadres A et B résulte de ce choix. L’Etat a engagé à plusieurs reprises des actions d’intégration et de résorption des agents non titulaires, malgré le caractère « hors cadre » de nombreux recrutements.

Enfin, l’opportunité offerte par la création des emplois aidés et son aménagement pour les territoires d’outre-mer ont engendré un recours massif à ce type d’emplois, les bénéficiaires étant essentiellement présents dans les secteurs scolaire, périscolaire et technique. Les agents non titulaires et les emplois aidés représentent ainsi 66,3% de l’ensemble des effectifs territoriaux de La Réunion.

Ainsi, en 2014 pour un nombre total d’agents territoriaux de 41 850, on dénombrait 11 160 emplois aidés, 14 130 agents titulaires et 11 350 agents contractuels.

Le Conseil supérieur propose donc, d’abord de disposer d’un état des lieux actualisé et partagé, ensuite de revenir au droit commun de la fonction publique de manière progressive et volontaire, enfin de renforcer la formation, cet élément nécessitant un investissement de tous.

En conclusion du débat, Philippe LAURENT a exprimé la conviction très largement partagée que « la résolution de cette situation inacceptable dépendait d’une nouvelle approche économique, budgétaire, fiscale et sociale des territoires français d’outre-mer. » C’est la raison pour laquelle il demandera que la question de la situation de la fonction publique territoriale outre-mer soit abordée au cours des prochaines Assises de l’Outre-mer, actuellement en cours de préparation.

Ce projet de rapport a fait l’objet d’un vote favorable unanime des suffrages exprimés (2 abstentions).

Les débats ont ensuite porté sur l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour.

Le premier texte est un projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat.

Il vise l’adaptation de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat des cadres d’emplois concernés. Il introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis défavorable unanime (12) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

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Le texte suivant est un projet de décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ce texte fait suite notamment au rapport adopté à l’unanimité le 2 février 2017 par le Conseil supérieur. Il répond à une partie des recommandations formulées dans ce rapport.

Ce texte a pour objet la clarification des missions exercées par les agents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et création, pour ces agents, de voies d’accès aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Il élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne. Un concours interne spécial est également mis en place pour leur accès au cadre d’emplois d’animateur.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;

Collège des organisations syndicales : favorable (7), défavorable (7), abstention (6).

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Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.

Il s’agit là de la création d’une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et création d’un concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité inscrite à l’article 7-1 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il précise les modalités du concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;

Collège des organisations syndicales : favorable (18), abstention (2)

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A suivi un projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.

Ce texte a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Il vise à préciser les règles électorales au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.

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L’avant-dernier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a principalement pour objet de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il procède à la mise en œuvre de PPCR au bénéfice des membres du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon au 1er janvier 2017.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

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Le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte porte sur l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;

Collège des organisations syndicales : défavorable (15), abstention (5).

La prochaine séance plénière aura lieu le 20 décembre 2017.