Le statut
La fonction publique territoriale a été créée par la loi du 26 janvier 1984, elle est en outre régie par la loi du 13 juillet 1983 et le décret de juillet 2013.
La fonction publique territoriale a été créée par la loi du 26 janvier 1984, elle est en outre régie par la loi du 13 juillet 1983 et le décret de juillet 2013.