Communiqué de presse du 18 mai 2016

Communiqué de presse du CSFPT

du 18 mai 2016

La filière sapeurs-pompiers à l’ordre du jour
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en présence d’Annick GIRARDIN, ministre de la fonction publique

L’ordre du jour de cette séance de mai, placée sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, était quasiment intégralement consacré à la filière sapeurs-pompiers, puisque sept des neuf textes étudiés relèvent de cette filière.

Philippe LAURENT a salué la venue d’Annick GIRARDIN, dont c’est là la première visite depuis sa nomination en qualité de ministre de la fonction publique.

Le président du CSFPT a souligné que « l’actualité pour tous, c’est bien le dispositif « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) qui (…) a beaucoup occupé dans sa phase préparatoire et sur lequel chaque organisation syndicale, mais aussi les employeurs locaux, ont pu clairement s’exprimer ». A ce sujet, il a rappelé « les difficultés et les inquiétudes des élus locaux, notamment en matière d’évaluation du coût estimé de ces mesures » qu’il a déjà pu évoquer dans un courrier adressé à la ministre.

Toujours en ce qui concerne PPCR, Philippe LAURENT n’a pu cacher son « interrogation, et pour tout dire (son) inquiétude puisque nous n’avons, à ce jour, que très peu de textes sur un ensemble très lourd ; nous souhaiterions donc que soit transmise aux partenaires sociaux une programmation plus précise de l’examen des dispositions engendrées par ce dispositif ».

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Cette séance a été l’occasion de l’examen et du vote – à l’unanimité – d’un projet de rapport relatif à la filière animation. Il s’agit là d’un travail en autosaisine effectué, à la demande du bureau du CSFPT, par la formation spécialisée n°3 – présidée par Jésus DE CARLOS (CGT).

Si les métiers de l’animation professionnelle tendent à se structurer et si de nouvelles missions se développent prouvant le dynamisme de la filière animation dans la FPT, il n’en demeure pas moins que cette filière est traversée par des problématiques importantes : conditions statutaires peu attractives ; cadre professionnel des animateurs fragile, parce qu'il est incomplet, au regard d'autres professions ; forte précarité des conditions d’emplois des animateurs dans une filière, par ailleurs, fortement féminisée et absence d’un espace de capitalisation des expériences accentuent la complexité pour obtenir la légitime reconnaissance des qualifications professionnelles et des métiers de l’animation.

13 propositions ont été formulées visant à améliorer les conditions de déroulement de carrière, de recrutement, de qualification et d’emploi. Elles sont jointes en annexe de ce communiqué.

Philippe LAURENT, comme l’ensemble des membres du CSFPT, a souligné la qualité de ce document qui sera remis à la ministre de la fonction publique, au ministre de la jeunesse et des sports ainsi qu’aux associations d’élus locaux. Il a également proposé la tenue d’une journée consacrée à cette filière, co-organisée par le CSFPT, le CNFPT et la FNCDG, à l’instar de ce qui avait été fait pour la filière médico-sociale.

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∞ Le premier texte est un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de cadre supérieur de santé.

Ce texte met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ce texte prévoit également les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 19 de ce même décret.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
Collège des organisations syndicales : 13 pour, 7 contre.

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∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte vise à modifier le statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels afin de mettre en œuvre une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

F Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
Collège des organisations syndicales : 5 pour, 4 contre, 11 abstentions.

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∞ A suivi un projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Le présent décret a pour objet de créer le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l’intégration dans ce cadre d’emplois de l’ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux, (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes), ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d’avancement. Le présent décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d’emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement, en fonction des modifications apportées dans les grades.

Ce texte a reçu un avis _favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (15) ;
Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

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∞ Le texte suivant est un projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu’au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (12) ;
Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

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∞ Puis, a été examiné le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte crée un nouveau cadre d’emplois par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d’échelon et nouvelle structure de carrière). Le statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé. Le décret prévoit l’intégration immédiate des actuels infirmiers d’encadrement. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l’accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (12) ;
Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

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∞ A logiquement suivi le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnel.

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu’au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (12) ;
Collège des organisations syndicales : 9 pour, 7 contre, 4 abstentions.

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∞ Le projet de décret fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels a ensuite été étudié.

Les règles d’organisation du recrutement pour l’accès au cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours externe est un concours sur titres complété d’épreuve. Il comprend une phase d’admissibilité, consistant en l’examen du dossier de sélection du candidat, et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury. Le concours interne est un concours ouvert aux titulaires du brevet d’infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et de la formation d’adaptation à l’emploi de groupement. Il comprend une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury. L’examen professionnel d’avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve d’admission consistant à un entretien avec le jury.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 8 pour, 7 contre, 5 abstentions.

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∞ L’avant-dernier texte de cette séance est le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

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∞ Enfin, a été examiné le projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations et Avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes / points ».

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 9 pour, 11 abstentions.

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LES 13 PROPOSITIONS DU RAPPORT « ANIMATION »

1)Faire une étude plus complète sur la nature des emplois occupés, déterminer pourquoi on trouve autant d’agents en échelle 3 et quelle est la proportion réelle des «faisant fonctions».

2)Calculer les quotas par filière, ce qui permettrait aux filières autres que la filière administrative au moins une promotion interne vers le grade d’attaché tous les 4 ans et ne pénaliserait pas les rédacteurs.

3)Prévoir réglementairement l’exercice exclusif de la fonction d’encadrement par un agent de catégorie B pour les emplois permanents à temps complet.

4)Instaurer un temps de travail minimum à 17h30 afin de permettre une intégration dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation.

5)Prévoir un cadre réglementaire qui doit rendre obligatoire l’obtention des diplômes professionnels de l’animation socioculturelle (BAPAAT, BPJEPS, DEPJEPS, DESJEPS) pour professionnaliser l’action éducative notamment dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

6)Déterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la formation des animateurs.

7)Réduire le nombre de grades dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation afin d’obtenir un réel déroulement de carrière.

8)Prévoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du concours.

9)Réinterroger les missions du cadre d’emplois d’adjoint d’animation au regard des évolutions.

10)Améliorer les conditions d’avancement pour être nommé au choix au grade d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe.

11)Créer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi.

12)Créer un cadre d’emplois de catégorie A spécifique à la filière animation afin de finaliser le déroulement de carrière des agents, avec les mêmes conditions statutaires, indiciaires et indemnitaires que celles de la filière administrative.

13)Reconnaître un temps de préparation réglementairement prévu comme temps de travail.

La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 22 juin 2016