Plénière extraordinaire du 04 octobre 2023

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 04 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait des textes qui n’avaient pas pu être examinés le 20 septembre, en l’absence de quorum.

Projet de décret revalorisant la carrière des cadres d'emplois des agents et des directeurs de police municipale et des corps des agents et des directeurs de police municipale de Paris.

Ce décret a pour objet la revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du A-type.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ;
Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale.

Ce texte a pour objet la revalorisation de la grille indiciaire du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ;

Collège des organisations syndicales : 20 favorables.

Le 3ème texte est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le décret a pour objet d'approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d'agents mis à disposition des collectivités.

Ce texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 12 abstentions ;
Collège des organisations syndicales : 20 défavorables.

Le 4ème texte est un projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Ce décret précise les conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 5 favorables et 5 abstentions ;
Collège des organisations syndicales : n’ont pas participé au vote.

Les organisations syndicales ont quitté la séance au moment du vote du texte 4.

Le 5ème texte est un projet de décret portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale.

Ce texte prévoit que les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et d’élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques puissent, sur délibération du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale, bénéficier d’une indemnité de maintien de rémunération lorsqu’ils sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l’emploi précédant leur nomination en qualité d’élève du Centre national de la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ;

Collège des organisations syndicales : n’ont pas participé au vote.

Le dernier texte est un projet de décret portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.

Le présent décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat. Il avait déjà été présenté en FS4 le 9 novembre 2022.

Le texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ;

Collège des organisations syndicales : n’ont pas participé au vote.

Le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles.

Ce décret a pour objet d’instaurer une épreuve écrite d’admissibilité pour le concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles.

Le décret actualise l’intitulé du concours ouvert aux agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles, dont les modalités d’organisation sont fixées par le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 ici modifié. En effet, l’article 24 du décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, a modifié l’intitulé du 1er grade de ce cadre d’emplois.

Le texte prévoit, par ailleurs, l’actualisation des dispositions du décret du 8 septembre 2010 pour tenir compte à la fois de l’intervention du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, qui fixe les conditions générales d’organisation des concours de la fonction publique territoriale, et de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022.

Il introduit enfin une épreuve écrite d’admissibilité au concours interne d’une durée d’une heure qui se compose d’une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d’un dossier succinct remis aux candidats portant sur des situations susceptibles d’être rencontrées par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l’exercice de ses fonctions.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : 10 favorables ;

Collège des organisations syndicales : n’ont pas participé au vote.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 18 octobre 2023.