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Modification statuts particuliers certains cadres d'emplois et dispositions dérogatoires proportion minimale de chaque sexe dans jurys et comités de sélection

20-04-2015

Décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe pour la constitution des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion

Publication au Journal Officiel : 22/03/2015

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