Modification statuts particuliers certains cadres d'emplois et dispositions dérogatoires proportion minimale de chaque sexe dans jurys et comités de sélection

Décret portant modification de statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe pour la constitution des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion