Décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FSE ou du FEDR ou du FEADER

Décret n°2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FSE ou du FEDR ou du FEADER