Décret n°2017-63 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction pour introduire la procédure d

Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction pour introduire la procédure d’appréciation de la valeur professionnelle.