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Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (décret en Conseil d’Etat)

24-04-2017

Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (décret en Conseil d’Etat)

Publication au Journal Officiel : 22/03/2017

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