27-02-2017
Décret n°2017-166 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (décret en Conseil d’Etat)
Publication au Journal Officiel : 11/02/2017