Décret n°2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux

Décret n°2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.