Décret n°2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Projet de décret relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial).