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Convention type article 81 loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

06-11-2014

Décret portant approbation de la convention type prévue par l'article 81 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Publication au Journal Officiel : 16/10/2014

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