Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
Séance plénière :
27/04/2026
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
24/10/2026
Date d'examen en réunion FS :
20/04/2026
Formation Spécialisée :
FS4 - Questions sociales
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
Etat d'avancement
Avis favorable unanime OS et représentants employeurs territoriaux.
Documents
Texte initial
texte_1_-_decret_simple_psc.pdf(1.23 Mo / pdf)