Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Séance plénière :
27/04/2026
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
24/10/2026
Date d'examen en réunion FS :
20/04/2026
Formation Spécialisée :
FS4 - Questions sociales
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Etat d'avancement
Avis favorable unanime OS et représentants employeurs territoriaux.
Avis favorable CNEN le 04 juin 2026 et CCLRF le 05 juin 2026.
Réunion de section du Conseil d'Etat le 1er septembre 2026. Avis rendu.
Documents
Texte initial
texte_2_-_decret_ce_psc.pdf(1.98 Mo / pdf)