Séance plénière :
27/04/2026
Publication au Journal Off. :
24/10/2026
Date d'examen en réunion FS :
20/04/2026
Formation Spécialisée :
FS4 - Questions sociales
Premier avis rendu :
Favorable

Titre complet

Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Etat d'avancement

Avis favorable unanime OS et représentants employeurs territoriaux. Avis favorable CNEN le 04 juin 2026 et CCLRF le 05 juin 2026. Réunion de section du Conseil d'Etat le 1er septembre 2026. Avis rendu.

Documents