Séance plénière :
18/02/2026
Publication au Journal Off. :
17/10/2026
Date d'examen en réunion FS :
10/02/2026
Formation Spécialisée :
FS4 - Questions sociales
Premier avis rendu :
Favorable

Titre complet

Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Etat d'avancement

Avis favorable unanime des OS et des élus. Examiné par le CNEN le 04 juin 2026. En cours de contreseing. Publication suspendue dans l’attente de la publication des arrêtés d’ouverture des concours 2027 pris par les CDG organisateurs (date limite communiquée par la FNCDG – 15 septembre)