Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Séance plénière :
10/12/2025
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
10/07/2026
Date d'examen en réunion FS :
02/12/2025
Formation Spécialisée :
FS3 - Questions statutaires
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Etat d'avancement
Avis défavorable OS. Avis unanimement favorable employeurs territoriaux.