Séance plénière :
10/12/2025
Publication au Journal Off. :
10/07/2026
Date d'examen en réunion FS :
02/12/2025
Formation Spécialisée :
FS3 - Questions statutaires
Premier avis rendu :
Favorable

Titre complet

Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Etat d'avancement

Avis défavorable OS. Avis unanimement favorable employeurs territoriaux.