Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Séance plénière :
17/09/2025
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
12/06/2026
Date d'examen en réunion FS :
09/09/2025
Formation Spécialisée :
FS3 - Questions statutaires
Premier avis rendu :
Défavorable
Deuxième avis rendu :
Défavorable
Titre complet
Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Etat d'avancement
1ère présentation le 09 juillet 2025 :
- Collège employeur : 1 favorable, 13 abstentions.
- Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). A représenter.
2ème présentation le 17 septembre 2025 :
- Collège employeur : 2 favorable, 13 défavorables.
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions.
Avis favorable du CNEN du 02 octobre 2025.