Séance plénière :
17/09/2025
Publication au Journal Off. :
12/06/2026
Date d'examen en réunion FS :
09/09/2025
Formation Spécialisée :
FS3 - Questions statutaires
Premier avis rendu :
Défavorable
Deuxième avis rendu :
Favorable

Titre complet

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

Etat d'avancement

1ère présentation : 09 juillet 2025 : - Collège employeur : 1 favorable, 13 abstentions. - Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20). A représenter. 2ème présentation : 17 septembre 2025 : - Collège employeur : Unanimement favorable (20). - Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 5 abstentions. Avis favorable du CNEN du 02 octobre 2025.