Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Séance plénière :
08/10/2025
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
10/12/2025
Date d'examen en réunion FS :
30/09/2025
Formation Spécialisée :
FS2 - Questions organiques
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Etat d'avancement
1ère présentation plénière du 17 septembre 2025 :
Avis défavorable unanime OS.
Avis défavorable employeurs territoriaux.
Représenté le 08 octobre 2025 :
Avis favorable unanime OS et employeurs territoriaux.
Avis favorable du CNEN en date du 06/11/2025.
Documents
Texte initial
texte_12-_pjd_simplification_discipline.pdf(0.54 Mo / pdf)Texte amendé
texte_2-fs2-pjd_simplification_discipline_post_csfpt.pdf(1.05 Mo / pdf)