Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Séance plénière :
17/09/2025
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
20/11/2025
Date d'examen en réunion FS :
09/09/2025
Formation Spécialisée :
FS3 - Questions statutaires
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Etat d'avancement
Avis favorable unanime OS et employeurs territoriaux.
Avis favorable du CNEN du 02 octobre 2025. Avis favorable Conseil d'Etat.