Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Séance plénière :
16/03/2022
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
14/08/2022
Formation Spécialisée :
FS2 - Questions organiques
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Etat d'avancement
Avis favorable unanime des employeurs territoriaux. Avis défavorable des organisations syndicales. Passage au CNEN le 17 mars 2022. Nouvel examen le 30 mars 2022 avec avis favorable. Soumis pour avis au CCFP du 07 juillet 2022.