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Communiqué de presse du CSFPT du 17 avril 2019

 

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa séance plénière, ce 17 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour : deux projets de décrets fixant les modalités d’organisation des épreuves des examens professionnels pour l’accès au principalat, d’une part, dans le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine, d’autre part, dans celui des bibliothécaires, et un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services des DRONISEP aux régions.

Pour les deux premiers textes, l’ensemble des membres du CSFPT a fait part de la nécessité d’avancer vite, car la création de ces deux grades date de plus de deux ans et les agents attendent ces possibilités de promotion.

Le 1er texte examiné est un projet de décret fixant les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (accès au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine).

Le 2ème texte est un projet de décret fixant les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (accès au grade de bibliothécaire territorial principal).

Ce texte fixe les épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade de bibliothécaire principal tel que créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 susvisé.

Ces textes fixent les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès aux nouveaux grades d’attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal territorial créés par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.

Ces deux textes ont reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Ils ont fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;

Collège des organisations syndicales : 12 favorables, 8 défavorables.

 

Enfin, le dernier texte à l’étude est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services des DRONISEP aux régions dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article 18 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) prévoit le transfert aux régions des « missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants », à compter de janvier 2019. Ce même article prévoit que les services participant à ces missions sont transférés aux régions selon les modalités prévues dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Ce transfert de mission s’accompagne :

- d’un transfert de 200 emplois avec la masse salariale correspondante

- d’une compensation des charges de fonctionnement et investissement selon les modalités prévues dans le décret n°2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : abstention unanime (9) ;

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

 

 

Par ailleurs, une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2015 a été effectuée. A ce titre, les représentants des organisations syndicales ont insisté sur la nécessité et l’importance d’une concertation entre les divers organismes qui produisent les statistiques.

 

 

La prochaine séance plénière aura lieu le 10 juillet 2019

Formation Spécialisée

Chapeau

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CSFPT

17 avril 2019

Examens professionnels de la filière culturelle et convention-type de mise à disposition

au menu de la séance plénière du CSFPT

 

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Type de la note (cp)

Communiqué de presse

A inclure dans la prochaine lettre d'infos

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