Communiqué de presse du 27 mai 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce jeudi 27 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seuls 2 textes ont été examinés, le 3ème, qui portait sur le temps partiel pour raison thérapeutique, ayant été retiré par la DGCL à la demande de l’ensemble des membres du CSFPT, pour approfondissement.

Le premier texte est un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Ce texte arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l’exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d’Alsace, et le président de l’Eurométropole de Strasbourg.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

Collège employeur : avis favorable unanime (16).

Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

Du fait du vote unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une prochaine séance plénière du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret relatif aux congés familiaux et aux congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.

Ce texte détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT (35).

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 30 juin 2021.