Communiqué de presse du 24 novembre 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 24 novembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

L’ordre du jour comprenait 3 projets de textes officiels, dont un n’avait pu être examiné lors de la précédente séance plénière et un autre avait fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des représentants des organisations syndicales, ce qui a entraîné une nouvelle présentation de ce texte.



Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.

Ce texte transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du rôle modifié du représentant de l’Etat. Il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B et transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il vient instituer des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’état et de ses établissements publics. Il apporte des précisions dans la gestion des concours et examens professionnels du cadre d’emplois de conception de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans la gestion des élèves colonels. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnel. Il permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef. Ce décret précise certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service. Il vient préciser les définitions des services d’incendie et de secours et des référents des spécialités opérationnelles. Enfin, il adapte également les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation et adapte les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : avis favorable unanime (17)

- Collège des organisations syndicales : 9 favorables ; 1 défavorable ; 9 abstentions.



Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.

Ce texte précise les modalités de mise en oeuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 7 favorables ; 1 défavorable ; 3 abstentions ; 5 ne prennent pas part au vote

- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (19).

Il s’agit là d’une nouvelle présentation de ce texte, suite à l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales lors de la précédente séance du CSFPT.



Le 3ème et dernier texte est un projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Ce texte modifie les dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 6 favorables ;

- Collège des organisations syndicales : 1 favorable ; 8 défavorables ; 3 abstentions.



La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 15 décembre 2021