Communiqué de presse plénière du 17 septembre 2025

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 17 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 

Douze textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière :

Les 4 premiers textes étaient relatifs à la transposition à la FPT de la réforme de la haute fonction publique à l’Etat :

1. Le 1er texte est un projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Le décret a pour objet de transposer, en des termes identiques, à la fonction publique territoriale la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat. Il créé ainsi une nouvelle carrière pour les administrateurs territoriaux, alignée sur celle des administrateurs de l’Etat. Il met fin au principe de la double carrière et crée une grille de rémunération unique et commune aux emplois de grade et aux emplois fonctionnels, dotée de trois grades (et d’un grade transitoire). Il encadre les conditions d’avancement de grade, conformément à celles retenues pour l’Etat.

2. Le 2ème texte est un projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Le décret a pour objet de décliner, en des termes identiques, la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il s’applique aux agents occupant ces emplois dans les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Comme pour les emplois supérieurs de l’Etat, il retient le principe d’un classement de ces emplois en quatre niveaux, en fonction des responsabilités exercées et de la taille des collectivités et établissements concernés.

3. Le 3ème texte est un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés 

Le décret fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.

4. Le 4ème texte est un projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale 

Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d’y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, le décret précise qu’il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.

5. Le 5ème texte est le titre 4 du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres (articles 9 à 11) 

Le titre 4 du projet de loi est relatif à la formation professionnelle tout au long de la carrière des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Les 7 textes suivants étaient relatifs aux mesures de simplification relatives à la FPT :

6. Le 6ème texte est le projet de décret portant suppression du seuil de 2 000 habitants dans certains cadres d’emplois de la FPT

Ce décret supprime le seuil de 2 000 habitants pour qu’une collectivité territoriale puisse créer un emploi d’attaché, d’ingénieur et de conseiller des activités physiques et sportives principal.

7. Le 7ème texte est le projet de décret portant modification des conditions d’assimilation des CCAS et des CIAS de la FPT

Ce décret simplifie les conditions d’assimilation de certains établissements publics. Afin de faciliter les mobilités, il est donc proposé de prévoir, à l’article R. 313-18 précité, que les CCAS et CIAS sont, de droit, assimilés à leur commune ou EPCI de rattachement, sans plus évoquer leur budget ou leur effectif. 

8. Le 8ème texte est le projet de décret portant modification des conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la FPT

Ce décret simplifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B. Il est proposé de supprimer la part minimale du quart des avancements entre les deux voies par l’article 25 pour l’avancement de grade et par voie de conséquence son dispositif dérogatoire.

9. Le 9ème texte est le projet de décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET dans la FPT

Le projet de décret ouvre la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité territoriale et leurs établissements de plafonner le nombre de jours indemnisables, épargnés sur un CET. Ce plafond sera applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un CET, afin d’éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois. 

10. Le 10ème texte est le projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la FPT

Ce décret modifie la périodicité des visites médicales d’information et de prévention en s’alignant sur les délais de la fonction publique de l’Etat pour la filière administrative territoriale de catégorie A et B. Il est prévu, à titre dérogatoire, d’allonger ce délai à 5 ans pour les cadres d’emplois de la filière administrative territoriale pour les agents de catégorie A et de catégorie B, comme c’est le cas actuellement pour les agents de l’Etat.

11. L’avant-dernier texte est le projet de décret portant modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants 

Dans l’optique de mieux valoriser le métier de secrétaire de mairie exercé par les agents de catégorie B, il est proposé de créer des conditions plus favorables en matière d’ancienneté, liées à l’exercice de ce type de fonctions, pour la promotion interne de B en A.

Il s’agit de prévoir explicitement, au 2° de l’article 5 du décret statutaire des attachés territoriaux, que les agents justifiant de quatre ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants puissent être inscrits sur une liste d’aptitude « au choix » en vue d’une nomination comme attaché territorial.

12. Le dernier texte est le projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Ce décret étend la liste des lieux où peut se réunir le conseil de discipline. Le président du conseil de discipline continuera à choisir le lieu de la réunion.