Deux dispositions du projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III) 

de nouveau à l’ordre du jour de la plénière du 30 septembre 2026

Formation spécialisée :
Plénière
Type de note :
Communiqué de presse

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 30 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

 

Un seul texte était à l’ordre du jour de cette plénière, représenté du fait de l’avis unanimement défavorable des organisations syndicales émis lors de la plénière du 16 septembre. En effet, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »

 

  1. Le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III). Deux dispositions ont été soumises au CSFPT

 

1 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT.

Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du Centre national de la fonction publique territoriale (conseil d’administration et conseil d’orientation).

 

2 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection du collège du bloc communal au CSFPT.

 

Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 


 

 

 

L’absence de quorum a été constatée. Toutefois, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « le CSFPT siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »

 

 

 

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. 

Il a fait l’objet du vote suivant :

  • Collège employeur : Unanimement favorable (4).

  • Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (14).

 

 

 

 

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 21 octobre 2026.