Communiqué de presse du 27 mai 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 27 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 

Le CSFPT a adopté à l’unanimité (organisations syndicales et représentants des employeurs territoriaux), un vœu pour demander, dans les meilleurs délais, le rétablissement et l’intégration dans le corpus législatif, du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales. 

Celui-ci était initialement prévu à l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et a été supprimé à l’occasion de la codification de la partie règlementaire du code général de la fonction publique le 1^er février 2025. Cette suppression est très préjudiciable puisqu’elle a pour effet de fragiliser juridiquement les accords existants et de faire obstacle à la conclusion ou à la révision de nouveaux accords.

A cet effet, les membres du CSFPT soutiennent toute initiative légistique qui rendra possible cette légitime intégration par l’intermédiaire d’un projet ou d’une proposition de loi, en particulier dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, en cours d’examen au Sénat. 

Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière en application de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui a réformé le cadre législatif de la couverture du risque « prévoyance », un décret en Conseil d’Etat et un décret simple.

La loi susvisée a permis de transcrire les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux et la coordination des employeurs territoriaux (CET) pour le rendre opposable à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements. Au plus tard au 1^er janvier 2029, le cadre juridique afférent au risque « prévoyance » sera différent.

Le Président, Philippe LAURENT s’est félicité de la méthode de travail utilisée pour parvenir à ce résultat et de l’implication à la fois des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux dans cette négociation, qui a permis de faire aboutir ce dossier important pour les agents de la fonction publique territoriale. Il a également rappelé le rôle joué par Emmanuelle ROUSSET, ancienne Présidente de la Formation spécialisée numéro 4 du CSFPT, chargée des questions sociales et remercié la Direction générale des collectivités locales pour son implication et son appui juridique. Il a souligné l’importance pour toutes les parties (organisations syndicales, élus et DGCL) du processus de négociation qui doit être renforcé et s’est réjoui de cette évolution positive.

1. Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire garantissant le risque « prévoyance » de leurs agents (décret en Conseil d’Etat)

Le présent projet de décret en Conseil d’Etat reprend en les adaptant, notamment, au cadre de l’accord national collectif de 2023, les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret en Conseil d’Etat) pour la prévoyance.

2. Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents public territoriaux (décret simple)

Le présent projet de décret simple a ainsi pour but de décliner au niveau réglementaire les dispositions législatives relatives à la couverture de risque en matière de prévoyance pour les agents territoriaux. Ainsi, l’article 3 de loi prévoyant une participation minimale de l’employeur de la moitié de la cotisation ou de la prime individuelle supprime le montant minimum mensuel de 7 euros correspondant à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent s’agissant du volet prévoyance. 

Le projet de décret prévoit de revoir également à la hausse le niveau de garantie prévu tant en matière d’incapacité de travail (90% du revenu net) que d’invalidité (90% du revenu net en cas d’invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%), tout en abrogeant ces dispositions dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, afin de dissocier la couverture des risques, en matière de santé qui demeurera dans ce dernier décret, de celle des risques en matière de prévoyance désormais intégrée dans le présent projet de décret.

Vœu du CSFPT

Plénière du 27 mai 2026

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Par un vœu adopté en séance plénière le 18 février dernier, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a appelé au rétablissement du principe selon lequel les dispositions réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle à la conclusion d’accords plus favorables entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.

Ce principe de faveur, initialement prévu à l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, a permis, pendant près de quarante ans, la conclusion d’accords locaux adaptés aux réalités territoriales et parfois « mieux-disants » au sein des collectivités locales, dans le cadre d’un dialogue social développé et constructif. 

Sa suppression, intervenue à l’occasion de la codification de la partie règlementaire du code général de la fonction publique le 1^er février 2025, est très préjudiciable puisqu’elle a pour effet de fragiliser juridiquement les accords existants et de faire obstacle à la conclusion ou à la révision de nouveaux accords. Par ailleurs cette décision, prise sans information préalable des acteurs du dialogue social, n’a pas permis d’en tirer les conséquences au plan législatif afin d’assurer la continuité de ces dispositions. 

Le projet de loi portant mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, déposé au Sénat le 25 février 2026, et celui portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 24 avril 2026, n’intègrent pas davantage de dispositions propres à rétablir le droit antérieur à la codification précitée ; les membres du CSFPT le regrettent fortement.

Ce rétablissement est pourtant rendu nécessaire à plusieurs titres : 

• L’absence de base légale fragilise les accords existants, désormais dépourvus de tout fondement juridique explicite, et empêche la conclusion de nouveaux accords ou la révision d’accords existants. De ce fait, elle vient compromettre aussi bien la reconnaissance locale de droits syndicaux que le dialogue social territorial, expression de la libre administration des collectivités territoriales ;

• Le vide juridique qui découle de cette abrogation vient déséquilibrer les droits entre les différents versants. En effet, les règles applicables dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière, basées sur une globalisation des décharges de service et des crédits d’heure, permettent une gestion souple et optimisée des moyens en fonction de l’activité syndicale. Les collectivités territoriales, privées de la possibilité de conclure des accords mieux-disants, ne bénéficient pas de mécanismes équivalents et s’en trouvent pénalisées.

• Enfin, cette suppression est à rebours du mouvement visant à développer le champ de la négociation et à favoriser la conclusion d’accords collectifs, insufflé par la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs de la fonction publique. La signature de l’accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, transposée par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, constitue l’une des avancées notables en la matière. 

En conséquence, les membres du CSFPT réaffirment leur volonté de voir rétablie la faculté de négocier des accords collectifs plus favorables et son intégration dans le droit en vigueur dans les meilleurs délais. A cette fin, ils interpellent les parlementaires et les invitent à soutenir toute initiative législative permettant cette intégration, notamment par le biais d’un amendement à un projet de loi ou d’une proposition de loi.