Communiqué de presse du 22 janvier 2025

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 22 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Une représentante de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est venue faire une présentation de l’Etablissement aux membres du CSFPT. 

Le Président et le Directeur général de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) sont à leur tour intervenus. Un échange nourri a eu lieu ensuite.

Les membres du CSFPT ont souhaité qu’une réflexion générale soit engagée dans l’optique d’une remise à plat des systèmes de retraite de la fonction publique territoriale.

Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

1. Le premier texte est un projet de décret portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Le décret procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à une modification de la répartition de la clé statutaire de recrutement, par dérogation au décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cette modification vise à permettre d'augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de remédier à la problématique des agents « faisant-fonction ».

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2. Le deuxième texte est un projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Le décret prévoit la création d’un agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il étend la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Un référentiel national est institué afin de définir les modalités pratiques d’évaluation de l’état de santé et de

détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service. Il redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude. Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l’article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.