Communiqué de presse du 21 octobre 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 21 octobre 2026, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Un vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présenté par le Président a été adopté à l’unanimité par les membres afin de demander solennellement au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation. En effet, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, comme en 2026, de plafonner les recettes du CNFPT et ce, à hauteur de 430 millions d’euros, ce qui conduit à un prélèvement injustifié de 15 millions d’euros.

Un rapport sur Mayotte « MAYOTTE : de l’oubli à l’urgence. Les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie » et deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le rapport adopté à l’unanimité fait l’objet d’un communiqué distinct.

1. Le 1er texte est un projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n°2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et les arrêtés afférents a réformé les conditions d'avancement de grade afin d'offrir des parcours de carrière plus dynamiques.

Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, a vocation à être transposée aux attachés territoriaux, tout en l'adaptant aux spécificités de la fonction publique territoriale et de ce cadre d'emplois.

Ce présent projet de décret modifie ainsi le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour fluidifier les déroulements de carrière de ces agents, tout en maintenant un encadrement de l'accès à la hors classe en l'absence de caractéristiques similaires à la fonction publique d'Etat.

L’article 8, notamment, abroge l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 et supprime de ce fait le taux de contingentement, qui limite les nominations d'attachés hors classe.

2. Le 2ème texte est le projet de loi de modernisation de la sécurité civile 

Deux articles étaient soumis au CSFPT :

Article 9 : relatif à la compensation des SDIS en cas de mobilité anticipée des sapeurs-pompiers professionnels

L'article 9 crée une indemnité due aux unités militaires investies d'une mission permanente de sécurité civile lors du recrutement, par un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme sapeur-pompier professionnel d'un ancien militaire d'active intervenant dans les quatre années qui suivent son recrutement en tant que militaire. En effet, les mobilités intervenant peu de temps après le premier recrutement, à l'issue des formations initiales génèrent des déséquilibres significatifs pour les structures d'origine avec une perte rapide du bénéfice des investissements consentis. Le mécanisme proposé permet ainsi de limiter les effets déstabilisateurs des départs précoces affectant particulièrement les services d'incendie et de secours militaires confrontés à des tensions de recrutement ou à des contraintes opérationnelles fortes.

Article 14 : relatif à la nomination des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours

L'article 14 vise à garantir la continuité et l'efficacité du service public de secours lorsque l'absence de décision des autorités locales conduit à l'absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dès lors qu'une telle absence est de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel d'un service d'incendie et de secours. Il permet, après mise en demeure restée sans effet, au ministre de l’Intérieur de procéder seul à la nomination à l'emploi concerné.

VŒU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

PLENIERE DU 21 OCTOBRE 2026

La formation constitue un levier essentiel pour accompagner les agents territoriaux dans le développement de leurs compétences et la construction de leur parcours professionnel, et permettre aux collectivités de répondre aux transformations profondes auxquelles elles sont confrontées. 

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit pourtant, comme en 2026, de plafonner les recettes du CNFPT à hauteur de 430 millions d’euros. Cette mesure conduirait à prélever 15 millions d’euros sur les cotisations versées par les collectivités locales au CNFPT au titre de la formation de leurs agents, ces cotisations représentant 0.9 % de leur masse salariale. 

Au-delà du principe même qui consiste, pour l’Etat, à prélever une partie des recettes d’un établissement public pour contribuer au financement de son budget propre, c’est la pertinence de cette mesure interroge. En diminuant les ressources consacrées à la formation, elle réduit la capacité du CNFPT à répondre aux besoins des agents et des collectivités, sans que cette diminution ne soit mise en regard de l’évolution de ces besoins. 

Or ceux-ci n’ont jamais été aussi importants. Les collectivités territoriales sont aujourd’hui au cœur des transitions écologique, numérique et démographique. Elles doivent adapter leurs politiques publiques, transformer leurs organisations et accompagner l’évolution des métiers de leurs agents. Dans ce contexte, la formation ne peut être considérée comme une dépense accessoire. Elle constitue une condition indispensable à la réussite de ces mutations.

Le déploiement de l’intelligence artificielle en fournit une illustration particulièrement significative. Comme le prévoit notamment le projet d’accord-cadre élaboré à l’initiative de l’Etat, il suppose un effort important de formation et d’accompagnement des agents. De même, la mise en œuvre des politiques de transition écologique nécessite de nouvelles compétences pour concevoir, rénover et adapter les équipements publics, notamment dans les secteurs de l’enseignement, de l’enfance ou encore des équipements sportifs. Dans le domaine de la police municipale, la hausse des besoins de formation nécessite également des investissements importants, alors que les délais d’inscription, dans l’attente de la construction d’un nouveau centre de formation, ne permettent déjà plus de répondre pleinement aux demandes des collectivités et aux attentes des agents. 

Ces exemples illustrent une réalité plus large puisque les agents territoriaux seront demain encore davantage appelés à faire évoluer leurs compétences pour accompagner les transformations de l’action publique. Leur donner les moyens de se former, c’est donner aux collectivités les moyens de répondre aux défis du service public de demain.

Aussi, les membres du CSFPT demandent solennellement au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation.

Ils l’appellent à considérer la formation des agents territoriaux comme un investissement indispensable à la modernisation du service public local.