Communiqué de presse du 21 janvier 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 21 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 

Avant l’étude des textes inscrits à l’ordre du jour, un vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité par les membres. Celui-ci a été formulé en réaction à l’amendement du Gouvernement, introduit dans le projet de loi de finances 2026, qui plafonne le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Les membres du CSFPT demandent que le Gouvernement renonce sans délai à cette mesure de plafonnement (document joint).

Deux articles du projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ont ensuite été examinés. Ce projet de décret est issu du Roquelaure de la simplification, et regroupe un ensemble de mesures issues de propositions identifiées par les Préfectures, en lien avec les collectivités locales.  

1. Le premier article était l’article 4 portant allongement de la durée de détachement sur les emplois fonctionnels de direction à 6 ans 

L’article 4 a pour objet de permettre l’alignement de la durée du détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel de direction sur celle du mandat de l’élu. Ainsi, par dérogation à la durée maximale de cinq ans du détachement dans la fonction publique, le détachement sur un emploi fonctionnel de direction d’une collectivité territoriale pourrait être porté à six ans, selon le choix de l’autorité territoriale.

Cette mesure relative aux emplois fonctionnels administratifs des collectivités territoriales entrera en vigueur le 1er juillet 2026, en même temps que la réforme de la haute fonction publique territoriale, afin de garantir la bonne lisibilité de cette dernière.

2. Le 2ème article était l’article 32 relatif à l’expérimentation du temps de travail au sein de l’EHPAD des Herbiers

Dans le cadre de l’expérimentation permise par l’article 37-1 de la Constitution et afin de renforcer l’attractivité du métier d’aide-soignant territorial travaillant dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) des Herbiers (département de la Vendée), le projet de décret vise à expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2026, une dérogation aux règles régissant la durée maximale du temps de travail de ces agents en la portant à 12h.

Trois amendements déposés par les organisations syndicales ont été retenus par la Direction générale des collectivités locales, afin de ne pas porter l’amplitude quotidienne de travail maximale au-delà de 12 heures, de maintenir un repos quotidien continu de 12 heures et prévoir la présentation des résultats de l’évaluation de l’expérimentation au CST de l’établissement et au CSFPT, à l’issue des 6 mois.

Etaient également inscrits à l’ordre du jour un bilan du groupe concours et la poursuite des échanges sur le bilan du RSU 2023 :

Un bilan du groupe concours a été présenté. Celui-ci est placé sous l’égide de la Formation spécialisée numéro 2 et examine la cohérence et la pertinence des dispositions réglementaires qui encadrent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale au regard, notamment, des compétences attendues des candidats, des missions exercées dans les services des collectivités territoriales et des enjeux d’attractivité. Les travaux du groupe ont été l’occasion d’alimenter et de développer de nombreuses réflexions portant sur des thématiques aussi diverses que : La publication des arrêtés portant ouverture de concours ; les concours sur titres ; les épreuves des concours permettant l’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ; la rénovation des épreuves physiques et sportives des concours des filières « police municipale » et «sportive». Le groupe de travail examine actuellement des propositions d’évolution des textes relatifs aux concours de la filière « patrimoine et bibliothèque », formulées par le ministère de la culture.

Enfin, la synthèse nationale des résultats du rapport social unique (RSU) 2023 a fait l’objet d’une présentation d’éléments complémentaires à ceux de la plénière du 20 décembre 2025, par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL et a donné lieu à de nouveaux échanges.

VŒU DU CONSEIL SUPERIEUR

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

PLENIERE DU 21 JANVIER 2026

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Les membres du CSFPT ont appris ce jour avec stupeur que le Gouvernement avait introduit un amendement dans le projet de loi de financement 2026 plafonnant à 396 980 060 € le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Cette mesure représente une ponction de près de 35 millions, soit 8 % des recettes du budget prévisionnel 2026 du CNFPT. 

Ils rappellent que cette cotisation, payée par les collectivités territoriales et assise sur la base de leur masse salariale, est destinée à la formation professionnelle des agents territoriaux. Les besoins de la formation n’ont jamais été aussi importants pour répondre aux enjeux de transition écologique, professionnels et numériques, et aux enjeux de cohésion sociale et territoriale. Déposé sans concertation, ni information préalable, cet amendement prive directement les agents de leur droit à la formation et porte atteinte au paritarisme et au principe de la libre administration des collectivités locales. 

Les membres du CSFPT s’interrogent sur le fondement juridique de ce prélèvement et soulignent que le CNFPT n’est pas une agence de l’Etat comme pourrait le laisser suggérer la méthode employée et l’objet de l’amendement. 

Après avoir fait les poches des collectivités, le Gouvernement cherche à abonder son budget au détriment des collectivités territoriales et de leurs agents. 

Les membres du CSFPT demandent avec force que le Gouvernement renonce sans délai à cette mesure de plafonnement.