Communiqué de presse du 1er juillet 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 1^er juillet, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 

Le Président du CSFPT et l’ensemble des organisations syndicales ont rendu hommage à Cécile RAQUIN, Directrice générale des collectivités locales qui vient de quitter ses fonctions. Ils ont salué son engagement ainsi que sa capacité d’écoute et le dialogue social qu’elle avait su instaurer. 

Xavier BARROIS, Directeur général par intérim a indiqué qu’il souhaitait continuer dans la même dynamique et a présenté l’agenda social prévisionnel qui avait été mis en place par Cécile RAQUIN avec les grandes thématiques de réflexion pour le 2^ème semestre 2026 et le 1^er semestre 2027.

Laurent TRUPIN, Inspecteur général des Finances et Benjamin FERRAS, Inspecteur général des Affaires sociales ont ensuite présenté aux membres du CSFPT leur rapport de la mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers – Perspectives à horizon 2045. Un échange a eu lieu avec les membres présents.

Plusieurs textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. 

1. Projet de décret relatif à la commission d’équivalence des diplômes

Le projet de décret modifie tout d’abord certaines dispositions encadrant le rôle de la commission d’équivalence des diplômes. 

Il prend également en compte la modification de la nomenclature des diplômes nécessaires aux candidats qui souhaitent passer les concours externes permettant l’accès à certains cadres d’emplois : directeurs d’établissements territoriaux enseignement artistique, professeurs territoriaux d'enseignement artistique, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de soins territoriaux, animateurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Enfin, le décret procède à une actualisation des références textuelles pour tenir compte du code général de la fonction publique.

2. Six dispositions FPT à droit non constant du projet de décret relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code général de la fonction publique 

DNC n° 1 - article R. 511-4 (Titre Ier – chapitre Ier : Dispositions générales) Expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale 

L’expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale sera désormais explicitement prise en compte dans le déroulement de carrière du fonctionnaire territorial. Jusqu’à présent, elle l’était seulement dans la fonction publique de l’Etat (FPE) ou hospitalière (FPH). Cela vaut quelle que soit la position statutaire de ces missions (mise à disposition, détachement ou disponibilité).

DNC n° 2 - article R. 532-36 (Titre III – chapitre II : Procédure disciplinaire) Amélioration de la procédure disciplinaire.

Amélioration de la procédure disciplinaire. Actuellement, seule la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit que l’agent poursuivi doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport par lequel le conseil de discipline est saisi. Cette garantie procédure sera étendue aux agents contractuels.

DNC n° 3 - article D. 551-20 (Titre V – chapitre Ier : Démission) Indemnité de départ volontaire (IDV)

Cette disposition vise à préciser que l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents en CDI sur demande préalable de leur part, à l’instar de ce qui est prévu dans la FPE et de la FPH. L’objectif est d’harmoniser les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique.

DNC n° 4 - article D. 553-1 (Titre V – chapitre III : Licenciement) Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

La disposition spécifique à la FPT prévoyant que l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas versée en cas de faute lourde est supprimée. L’objectif est de prévenir tout risque de confusion entre le régime disciplinaire et l’insuffisance professionnelle. Cette disposition permet de clarifier le droit et d’harmoniser les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique.

DNC n° 5 - article D. 553-2 (Titre V – chapitre III : Licenciement) Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

  Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement applicables à la FPE et à la FPH sont étendues à la FPT. Elles consistent en un versement par mensualités dont le montant ne peut excéder celui du traitement brut perçu par le fonctionnaire.

  Cette mesure vise à combler l’absence de dispositions relatives aux modalités de versement de cette indemnité dans le décret source applicable à la FPT et à harmoniser les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique. 

DNC n° 6 - article R. 554-3(Titre V – chapitre IV : Fin de contrat) Demande de ré-emploi d’un agent contractuel

Seules les règlementations applicables aux agents contractuels de l’Etat et aux agents contractuels hospitaliers prévoient que l’agent dont le contrat a été rompu de plein droit (en raison d’un non-renouvellement de titre de séjour, d’une déchéance des droits civiques ou d’une interdiction judiciaire d'exercer un emploi public) peut solliciter son réemploi auprès de l’autorité de recrutement (en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public) qui recueille l’avis de la commission consultative paritaire (CCP). Il est proposé d’harmoniser la réglementation en étendant à la FPT ce droit applicable dans la FPE et la FPH.

3. Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III) :

-1 - Suppression de l’obligation de publication au Journal Officiel de certaines listes d’aptitude

Le décret remplace la publication au Journal officiel de certaines listes d’aptitude au titre de la promotion interne dans la fonction publique territoriale par des mesures de publicité allégées. Cela concerne les cadres d’emplois d’administrateurs territoriaux, d’ingénieurs en chef, de conservateurs du patrimoine et de bibliothèques.

• 2 - Représentants des fonctionnaires territoriaux au sein du conseil d’orientation du CNFPT désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux par arrêté du président du CNFPT et non du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le décret prévoit que l’autorité procédant à la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du conseil d’orientation du Centre national de la fonction publique territoriale est le président du Centre et non plus le ministre chargé des collectivités locales

• 3 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT.

Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du Centre national de la fonction publique territoriale (conseil d’administration et conseil d’orientation).

• 4 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection du collège du bloc communal au CSFPT.

Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

4. Projet de décret relatif au surclassement à la mesure de l’importance démographique d’une commune érigée « station classée de tourisme » 

Le présent décret vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l’article D313-5 du code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l’article R133-33 du code du tourisme pour la dénomination de commune touristique.

Un bilan du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie a ensuite été présenté par la DGCL.