Communiqué de presse du 18 novembre 2026
Un ordre du jour dense pour la dernière
séance plénière du CSFPT de l’année 2026
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 18 novembre 2026, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Le rapport « Les nouveaux conseils médicaux et leurs effets sur les agents dans la Fonction Publique Territoriale » et une note de synthèse sur le « Bilan sur la mise en œuvre du Rapport Social Unique (RSU) » étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Ils ont été adoptés à l’unanimité et font l’objet de communiqués distincts.
Deux textes étaient également présentés de nouveau, du fait de l’avis unanimement défavorable émis par les organisations syndicales le 21 octobre :
Le 1er texte est un projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Le décret n°2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et les arrêtés afférents a réformé les conditions d'avancement de grade afin d'offrir des parcours de carrière plus dynamiques.
Cette réforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, a vocation à être transposée aux attachés territoriaux, tout en l'adaptant aux spécificités de la fonction publique territoriale et de ce cadre d'emplois.
Ce présent projet de décret modifie ainsi le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour fluidifier les déroulements de carrière de ces agents, tout en maintenant un encadrement de l'accès à la hors classe en l'absence de caractéristiques similaires à la fonction publique d'Etat.
L’article 8, notamment, abroge l'article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 et supprime de ce fait le taux de contingentement, qui limite les nominations d'attachés hors classe.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : Abstentions (12)
Collège des organisations syndicales : Avis défavorables (10), abstention (10).
Le 2ème texte est l’article 14 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile
Article 14 : relatif à la nomination des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
L'article 14 vise à garantir la continuité et l'efficacité du service public de secours lorsque l'absence de décision des autorités locales conduit à l'absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dès lors qu'une telle absence est de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel d'un service d'incendie et de secours. Il permet, après mise en demeure restée sans effet, au ministre de l’Intérieur de procéder seul à la nomination à l'emploi concerné.
Ce texte a reçu un avis défavorable unanime de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : Unanimement défavorable (12).
Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (20).
Enfin, la synthèse nationale des résultats du rapport social unique (RSU) 2024 a été présentée par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL et le CNFPT. Les échanges seront poursuivis lors de la prochaine plénière du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 19 janvier 2027.