Communiqué de presse du 18 février 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 18 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux et a accueilli M. Sébastien GUNTHER, Directeur général adjoint des services du Centre de gestion et de formation (CGF) de Papeete accompagné de Mme TEIKITOHE, cheffe du service juridique et statutaire. 

Un vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité par les membres afin de demander que les dispositions qui figuraient à l’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale soient intégrées au projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

En effet, lors du processus de codification de la partie réglementaire intervenu le 1^er février 2025, cette disposition qui prévoyait que : « les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses » avait été supprimée, sans concertation alors même que ces travaux de codification devaient s’effectuer à droit constant. 

Cela a provoqué de facto une remise en cause des accords existants, en l’absence de base légale et réglementaire, et ne permet pas, par ailleurs, la négociation de nouveaux accords ou leur actualisation, notamment à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Philippe LAURENT a souligné « qu’il s’agit d’une perte de droits et de chance pour bénéficier d’un dialogue social fructueux et qualitatif dont sont privés communément les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ». Il s’est dit également « profondément attaché au dialogue social, que ce soit au sein du CSFPT ou dans les collectivités territoriales », ce que l’ensemble des membres du CSFPT ont confirmé.

Ce vœu va être transmis aux ministres concernés, David AMIEL, ministre délégué chargé de la Fonction publique et Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu’à la Directrice générale des collectivités locales qui assistait à la séance.

Deux projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour :

1. Le 1^er texte était un projet de décret portant modification des modalités d’organisation et actualisation des dispositions relatives aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de l’examen professionnel permettant l’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Le décret a pour objet de rendre facultative l’épreuve physique du concours d’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) qui était initialement une épreuve obligatoire d’admission ; cette épreuve facultative est de type « terrestre » ou « aquatique ». Le dispositif de dispense associé est par conséquent supprimé. 

De plus, pour les concours d’accès aux cadres d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) et des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS), le texte modifie le dispositif de dispense qui était initialement réservé aux femmes enceintes en l’étendant désormais en faveur des femmes venant d’accoucher ainsi qu’à celles allaitantes. La note attribuée aux candidates dispensées est fixée à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours. Le texte supprime par ailleurs la possibilité de dispense des candidats blessés au moment des épreuves physiques. 

Par ailleurs, ce décret harmonise la durée de l’épreuve orale d’admission du concours d’opérateur avec les candidats aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie C, étant donné que l’épreuve orale d’admission, pour ces candidats, est de quinze minutes. 

Il actualise également la nomenclature du niveau de diplôme nécessaire dans le cadre du concours pour le recrutement des conseillers, suite aux évolutions du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. 

Enfin, le texte prévoit l’actualisation des décrets précités afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022.

2. Le 2ème texte était un projet de décret portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale et de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale prévu à l’article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Le décret a pour objet de substituer aux épreuves physiques prévues pour les concours de trois cadres d’emplois de la filière police municipale et l’examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, les épreuves physiques actuellement prévues pour les concours de la police nationale. Les candidats seront ainsi soumis au test d’endurance cardio-respiratoire ou test « Luc léger » et au « parcours d’habileté motrice ». 

Ce décret revoit également le dispositif de dispense des épreuves physiques. Actuellement réservé aux seules femmes enceintes, le décret étend le dispositif aux femmes venant d’accoucher ainsi qu’à celles allaitantes. La note attribuée aux candidates bénéficiant du dispositif est fixée à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours et plafonnée à 10/20.

Enfin, le décret procède à une actualisation des références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 08 avril 2026.

Vœu du CSFPT

Plénière du 18 février 2026

˜˜˜™™™

L’article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoyait que : « les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses ».

Sur cette base et depuis 1985, de nombreux accords locaux ont été conclus entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs territoriaux pour favoriser un dialogue social riche, constructif et adapté aux enjeux du territoire. 

Lors du processus de codification de la partie réglementaire intervenu le 1^er février 2025, cette disposition a été supprimée alors même que ces travaux de codification devaient s’effectuer à droit constant.

Cette suppression inattendue et non concertée provoque de facto une remise en cause des accords existants, en l’absence de base légale et réglementaire, et ne permet pas, par ailleurs, la négociation de nouveaux accords ou leur actualisation, notamment à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Il s’agit d’une perte de droits et de chance pour bénéficier d’un dialogue social fructueux et qualitatif dont seraient privés communément les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

Les membres du CSFPT tiennent à réaffirmer leur profond attachement au dialogue social au sein de son instance et dans les collectivités territoriales.

En conséquence, ils formulent le vœu que les dispositions prévues à l’article 2 soient intégrées au projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.