Communiqué de presse du 08 avril 2026

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 08 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 

Cinq articles étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière :

1. Le premier article est l’article 10 relatif aux délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux : tableau des effectifs des emplois permanents.

Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en étendant la liste des compétences qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux. 

En effet, afin de faciliter la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, le Gouvernement entend permettre aux autorités exécutives des communes, des départements et des régions de créer des emplois, à l’exception des emplois de direction (art L.412-51 L.331-12) et de collaborateurs cabinet (art L.333-113et L.333-124, ou de modifier les grades des emplois correspondants, permettant des repyramidages des effectifs.

2. Le deuxième article est l’article 16 relatif la simplification du recrutement des agents territoriaux en supprimant l’obligation de l’épreuve orale pour les concours sur titre.

Il vise à simplifier le recrutement des agents territoriaux en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres, obligation qui n’existe que dans le cadre des concours de la fonction publique territoriale. 

Les décrets statutaires de chaque cadre d’emplois détermineront, au cas par cas, si une épreuve orale de concours se justifie toujours.

3. Le troisième article est l’article 17 relatif à l’extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel.

Il vise à sécuriser les situations individuelles des agents en congé spécial à la suite de la réforme des retraites votée en 2023. Cet article instaure à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée. 

Par ailleurs, cet article met en extinction, pour la fonction publique territoriale, le congé spécial qui est un dispositif dérogatoire, applicable uniquement aux fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel en position de détachement.

4. Le 4ème article est l’article 18 relatif à l’allègement de la procédure de mise à disposition du fonctionnaire territorial

Il supprime l’obligation d’information préalable de l’organe délibérant, réalisée à chaque mise à disposition d’un agent, au profit d’une information annuelle a posteriori et globale sur le nombre d’agents (fonctionnaires et contractuels), les organismes bénéficiaires (autre collectivité, établissement public de coopération intercommunale…) et les modalités (mis à disposition partielle ou pour une partie du service, remboursée ou non).

5. Le 5ème article est l’article 19 relatif à la suppression de l’article 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 relatif à la promotion interne des secrétaires de mairie

Il supprime l’obligation faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.