Séance plénière :
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
31/12/2025
Date d'examen en réunion FS :
03/12/2025
Formation Spécialisée :
FS4 - Questions sociales
Premier avis rendu :
Défavorable
Deuxième avis rendu :
Défavorable
Décret n° 2025-1430 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique
Plénière 12 novembre :
Avis favorable unanime des employeurs territoriaux.
Avis défavorable unanime des OS.
Texte à représenter le 10 décembre 2025.
Plénière 10 décembre :
Avis favorable unanime des employeurs territoriaux.
Avis défavorable des OS