Rapport sur la commission départementale de réforme
Le CSFPT a entamé une démarche d’auditions et d’enquêtes sur le fonctionnement de la commission de réforme.
Après avoir décrit les principaux problèmes, le CSFPT préconise un certain nombre d’aménagements du dispositif réglementaire. Parallèlement, l’Etat a projeté une réforme et présenté un projet de décret visant à ne plus transmettre les dossiers à la CDR lorsque l’employeur reconnait l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Or, cette simplification risque de provoquer des béances dans le dossier de l’agent, puisque plus personne ne sera chargé de conserver le dossier dont des éléments sont à caractère très confidentiel, notamment en cas de mobilité. Par ailleurs, dans le projet de décret l’autorité territoriale peut demander une expertise à un médecin agréé, rapport dont elle ne pourra pas avoir connaissance, en raison de la problématique du secret professionnel. Le CSFPT propose de conserver à la CDR son rôle d’archivage des dossiers, et de continuer à être destinataire des dossiers pour lesquels l’autorité territoriale a besoin de faire appel à des compétences médicales. Le CSFPT prône également d’améliorer et de valoriser la fonction de médecins agréés et de médecins de prévention, de simplifier la représentation des employeurs et des agents, de mieux les informer et de les former, d’harmoniser les dispositions réglementaires des trois fonctions publiques, d’optimiser les conditions d’exercice des centres de gestion lorsque ces derniers assurent le secrétariat des CDR.
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| Commission départementale de réforme | application/pdf | 284.5 Ko |