Décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publi

Décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.