16-12-2016
Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie (décret en Conseil d’Etat)
Publication au Journal Officiel : 16/12/2016