Conditions d'intégration dans la FPT des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Décret fixant les conditions d'intégration dans la FPT des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en application des dispositions des articles 11 et 27 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et fixant les modaltiés de détermination de leur rémunération globale et de l'indemnité compensatrice