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Comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogation inéligibilité aux CT des agents atteints d'une affection de longue durée)

06-11-2014

Décret modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Publication au Journal Officiel : 11/05/2014

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