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Arrêté rapport sur l'état de la collectivité

15-10-2015

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT.

Publication au Journal Officiel : 08/10/2015

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