Publication au JO du 17 janvier 2015 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral.

A compter du 1er janvier 2016, la France comptera 13 régions au lieu des 22 actuelles. La loi précise le nom provisoire qui sera donné, son chef-lieu provisoire. Les noms et chefs-lieux définitifs seront fixés par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région. Figure dans la loi à l'article 5 un tableau récapitulatif par nouvelle région indiquant l'effectif du conseil régional, les départements inclus et le nombre de candidats par section départementale, dans le cadre des élections régionales. Le chapitre IV traite des dispositions relatives au calendrier électoral.