Les Missions du CSFPT
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a en charge la gestion de plusieurs dossiers relatifs au personnel des collectivités locales.
Les attributions du CSFPT consistent en :
- Un pouvoir de proposition et d'étude: il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a en outre une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Pour exercer ses compétences, outre le soutien technique apporté par la DGCL, qui en assure le secrétariat, la loi du 27 décembre 1994 prévoit que les personnels et les moyens nécessaires à ces différentes missions sont mis à la disposition du CSFPT par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
- Un rôle consultatif : il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et il est, en particulier, saisi obligatoirement pour avis, des projets de lois relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le Conseil se réunit en formation plénière au moins quatre fois par an. Il comprend un bureau (qui arrête l'ordre du jour) et des formations spécialisées, qui préparent le travail des séances plénières.
Les attributions des formations spécialisées sont définies ainsi qu'il suit :
Formation spécialisée n° 1 : QUESTIONS INSTITUTIONNELLES, STATISTIQUES ET ETUDES
Présidée par M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François (51)
- Etudes sur la gestion du personnel des administrations territoriales,
- Observatoire de l'emploi public territorial : statistiques,
- Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences,
- Etudes et propositions pour développer le partenariat avec les associations d'élus : AMF, ADF, ARF et autres,
- Propositions pour développer les relations avec les partenaires internationaux,
- Communication et publications du conseil supérieur,
- Evolution de la décentralisation.
Formation spécialisée n° 2 : QUESTIONS ORGANIQUES
Présidée par Mme Isabelle BELOTTI– FO -
- Gestion du fonctionnaire : recrutement, positions, droits et obligations,
- Formation initiale, continue, professionnelle, diplômante : besoins, contenus, perspectives,
- Organes de gestion de la FPT : CNFPT, centres de gestion,
- Gestion des agents : CAP, CTP, discipline,
- Mobilité externe et interne.
Formation spécialisée n° 3 : QUESTIONS STATUTAIRES
Présidée par M. Claude MICHEL – CGT –
- Statuts particuliers,
- Traitement et accessoires : régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire,
- Dispositions propres aux fonctionnaires à temps non complet,
- Dispositions concernant les agents non titulaires,
- Titularisation des personnels non titulaires.
Formation spécialisée n° 4 : QUESTIONS SOCIALES
Présidée par M. Daniel LEROY, adjoint au maire de Moussy le Neuf (77)
- Information politique et représentation syndicale,
- Organisation des temps : temps partiel, congés, autres temps,
- Action sociale,
- Conditions de travail et amélioration du service public territorial,
- Régime de protection sociale et sanitaire du fonctionnaire (hygiène et sécurité, retraite, reclassement), médecine préventive et professionnelle,
- CNRACL et IRCANTEC.
Formation spécialisée n° 5 : QUESTIONS INTER FONCTIONS PUBLIQUES
Présidée par M. Antoine BREINING – FA FPT–
- Parité, comparabilité entre fonctions publiques, coordination statutaire,
- Identité territoriale,
- Questions européennes ; cohérence européenne du service public universel,
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Selon le programme des travaux que se fixe le CSFPT, des groupes de travail plus spécifiques se rattachent aux formations spécialisées. Il en est ainsi du groupe de travail sur la réforme des concours, relevant de la formation spécialisée n° 2, constitué pour mettre en œuvre les orientations en matière de recrutement et de concours du rapport de M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et la carrière des fonctionnaires territoriaux.
Textes de référence :
* Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 8 à 11).
* Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au CSFPT.