Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l'instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale.
PRESENTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.) est l'instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale.
Présidé par un élu local, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de 40 membres, 20 élus représentant les différents types de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Les attributions du Conseil supérieur consistent en un pouvoir de propositions et d'études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a en outre une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation sur la fonction publique territoriale.
Le CSFPT a par ailleurs un rôle consultatif. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et est saisi pour avis des projets de lois relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets concernant la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le CSFPT se réunit au moins 4 fois par an en assemblée plénière ; il comprend un bureau et des formations spécialisées chargées d'examiner les textes préalablement à la séance plénière.
| Format | Poids | |
|---|---|---|
| Loi statutaire FPT | application/pdf | 348.4 Ko |
| Décret CSFPT | application/pdf | 136.7 Ko |